Dose Doliprane a prendre
verveine2023 Messages postés 2014 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2022 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 juil. 2023 à 23:14
1 réponse
18 juil. 2023 à 23:14
Bonjour
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
A bon entendeur.....
Si tu souffres d'une pathologie, merci de poster sur le Forum Santé-médecine:
https://sante-medecine.journaldesfemmes.fr/forum/
;)
